Vous avez des doutes sur vos droits et sur les chances de succès d’une affaire qui vous concerne ? Vous pouvez prendre rendez-vous avec nous par téléphone ou par email à l’adresse info@legalia-avocats.ch pour exposer votre litige et obtenir une première analyse à la faveur d’un entretien d’une heure au tarif de 350 fr. plus TVA., sans engagement de votre part pour les opérations futures.
Domaines
Droit de la famille
Mesures protectrices de l’union conjugale, divorce, fixation de la contribution d’entretien et des droits parentaux, désaveu de paternité, etc.
Droit pénal
Rédaction d’une plainte pénale, détention provisoire, opposition à une ordonnance pénale, accompagnement à tous les stades de la procédure : devant la police, le Ministère public ou le Tribunal en qualité de prévenu ou de victime, droit pénal des mineurs, etc.
Droit de la circulation routière
Procédure pénale (condamnation pour excès de vitesse ou conduite en état d’ébriété par exemple) et procédure administrative (retrait du permis de conduire), etc.
Droit du travail
Contrat de travail de droit privé ou de droit public, défense de l’employé ou de l’employeur, rédaction d’un contrat de travail, tentatives de règlements amiables, prétentions en lien avec un licenciement, heures supplémentaires, vacances, frais de repas, certificat de travail, etc.
Droit du bail
Prétentions lors de défaut de la chose louée, protection contre les loyers abusifs, protection contre les congés, procédure d’expulsion du locataire, analyse et rédaction de contrat de bail d’habitation et bail commercial, demande de transfert de bail, etc.
Droit des sociétés
Création et gestion d’entreprises conjointes (joint-venture), contestation des décisions de l’assemblée générale, responsabilité des membres fondateurs, du conseil d’administration et des associés, etc.
Droit des assurances
Dépôts d’objections, oppositions et recours dans les domaines de l’assurance-invalidité, assurance-chômage et assurance accident, etc.
Droit des successions
Conseils et démarches pour dispositions pour cause de mort (testaments et pacte successoral), action en annulation de testament, action en partage, etc.
Droit des étrangers
Demande et renouvellement de permis de séjour et d’établissement, demande d’asile, regroupement familial, recours à l’encontre des décisions des autorités cantonales (not. SPOP) et fédérales (SEM), défense en droit administratif et pénal, etc.
Droit administratif
Réclamation, opposition, recours à l’encontre des décisions émanant des autorités administratives (not. Municipalités, Départements de l’Etat de Vaud, etc.).
Droit de la PPE
Révocation d’un administrateur, hypothèque légale, contestation des décisions de l’Assemblée générale, travaux de construction, etc.
Poursuite et faillite
Recouvrement de créances, défense du poursuivi, procédure de mainlevée provisoire ou définitive, plainte à l’Office des poursuites et faillites, contestation de l’état de collocation, etc.
Droit des contrats
Contrat de travail, vente, entreprise, mandat, leasing, bail à loyer, donation, prêt, etc.
Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte
Retrait de l’autorité parentale ou de la garde, enlèvement international d’enfants, curatelles, etc.
Droits réels
Inscription d’hypothèques légales des artisans et des entrepreneurs, servitudes, usufruit, droit d’habitation, etc.
Domaines
Assistance judiciaire
A certaines conditions, vous pouvez demander l’assistance judiciaire. Dans le canton de Vaud, l’assistance judiciaire vous évitera d’abord d’avancer des frais de procès ou d’expertise qui peuvent être importants. Elle vous permettra aussi de bénéficier d’un tarif préférentiel sur les honoraires (aujourd’hui 180 fr. de l’heure pour les avocats et 110 fr. pour les stagiaires). L’assistance judiciaire n’est pas gratuite, mais remboursable dès que votre situation le permet. Pendant le procès, vous versez en principe à l’Etat de Vaud un montant mensuel de 50 à 100 francs pour couvrir l’assistance judiciaire. A la fin du procès, le juge fixe l’indemnité et les frais à votre charge. Vous recevez alors un décompte et une facture de l’Etat de Vaud, à qui vous pouvez vous adresser pour d’éventuelles modalités de paiement.
L’assistance judiciaire peut être obtenue à ces conditions que l’assistance d’un mandataire soit nécessaire, que vous ne disposiez pas des ressources suffisantes et que votre cause ne soit pas dépourvue de toute chance de succès.
Notre équipe se tient à votre disposition pour tout complément d’information.
